Fons

Village du Quercy

Acte de décès

p

L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

A qui et comment faire la demande ?

Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt. Si le lieu du décès est en France et le défunt de Nationalité française la demande doit être faite :

  • Soit à la mairie du lieu du décès

  • Soit à la mairie du dernier domicile du défunt

Si le défunt est un étranger, c’est le Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) qui est compétent.

La demande peut être faite :

  • Par internet en se rendant directement sur le site de la commune de naissance ou en utilisant le téléservice.

  • Pour un décès survenu à l’étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr

  • Par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

  • En se rendant au guichet : il suffit d’indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Aucun document n’est exigé.

QUEL EST LE COÛT ?

Ces documents sont délivrés gratuitement.

QUEL EST LE DÉLAI D’OBTENTION?

Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Inscrivez-vous ci-dessous pour recevoir des informations relatives à la commune

* Champ requis