Fons

Village du Quercy

Mariage – Pacs

Mariage

L’un des futurs époux doit habiter la commune de Fons.

Dossier à retirer au secrétariat de la mairie et à compléter.

Pour les personnes de nationalité française :

  • Justificatif de domicile au nom de l’intéressé(e) : quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’imposition, etc. (l’attestation sur l’honneur ne suffit plus)
  • Acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Certificat du notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours avant le mariage)
  • Liste des témoins (imprimé délivré par la mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité
  • Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois
  • Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Dossier à retirer et à compléter (disponible au secrétariat de la mairie)
  • Acte de naissance original et la traduction visés soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur assermenté
  • Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade
  • Certificat de célibat délivré par la mairie de naissance ou le consulat
  • Carte de séjour ou passeport

Pacs

La procédure de conclusion et d’enregistrement du PACS est une procédure administrative. Le PACS est une union civile entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents. Les futurs partenaires doivent suivre une procédure administrative spécifique pour conclure le PACS.

L’enregistrement du PACS s’effectue auprès de l’officier d’état civil en mairie (le maire) ou auprès d’un notaire.

Certaines formalités administratives et certains documents sont nécessaires à la conclusion du PACS. La démarche de conclusion et d’enregistrement du PACS est une démarche simple contrairement aux formalités lourdes du mariage. Le dépôt des documents nécessaires doit être effectué à la mairie ou chez le notaire du lieu de résidence commune des partenaires. En effet, depuis le 1er novembre 2017, les partenaires ont la possibilité d’enregistrer le PACS à la mairie du lieu de résidence commune. Avant toute chose, les partenaires doivent remplir certains critères pour avoir le droit de se pacser : Ils doivent être majeurs et capables juridiquement. Ils doivent de plus ne pas être liés par le mariage ou par le PACS à une autre personne. L’existence de liens d’alliance ou familiaux entre les partenaires est formellement interdite.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité et copie rectoverso de la carte d’identité

  • Copie intégrale d’acte ou extrait d’acte de naissance avec filiation sur demande à la mairie du lieu de naissance.

  • Pour les français nés à l’étranger ou les étrangers, une copie de l’acte de naissance ainsi qu’une traduction assermentée est nécessaire. L’acte de naissance doidater de moins de 3 mois pour un français en France et de moins de 6 mois pour un étranger ou un français né à l’étranger

  • Attestation sur l’honneur de résidence commune des futurs partenaires

  • Attestation sur l’honneur de non parenté et non alliance entre les partenaires (ces liens étant de nature à empêcher la conclusion du PACS)

  • Convention de PACS

  • Déclaration conjointe de conclusion du PACS

Bon à savoir

La déclaration conjointe de conclusion de PACS contient depuis le 1er novembre 2017 les attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et de résidence commune des partenaires.

 

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